Listes

Délibération n° 2014-362 du 18 septembre 2014 autorisant Monsieur Serge KERHOUSSE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n°2009-630 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société française de neurochirurgie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier médical informatisé accessible par les praticiens prenant en charge les patients hydrocéphale en urgence dans le Nord Pas de Calais

Décision DF-2016-1947 autorisant la société GEA WESTFALIA SEPARATOR FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l'accès des utilisateurs aux outils Microsoft, d’hébergement, de maintenance et d’assistance (demande d’autorisation n°1976939v0)

Décision DF-2016-1066 autorisant la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion de la relation client, de suivi personnalisé et de gestion des évènements pour le compte de Christian Dior SA (demande d’autorisation n°1931789v0)

Décision DF-2017-1780 autorisant la société MEDA PHARMA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des procédures judiciaires américaines dites de "Discovery" (demande d’autorisation n°2029462v0)

Délibération n° 2016-210 du 7 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187 V28)

Décision DF-2012-616 autorisant la société BANQUE CHABRIERES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des appels des clients et des prospects dans le cadre de la mise en place d’un dossier de crédit en vue de son étude et du suivi de l’exécution des contrats de crédit, notamment du SAV. (Demande d’autorisation n°1599357)