Listes

Délibération n° 2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit modifiée intitulée « Lexing® audit informatique et Libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS. (Saisine 13015781)

Décision DR-2021-105 autorisant la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle de la solution de télésurveillance médicale Chronic Care Connect (CCC) chez les patients atteints d’insuffisance cardiaque chronique, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système National des Données de Santé (SNDS), pour les années 2013 à 2020, intitulée « IRIS ». (Demande d’autorisation n° 921021)

Décision DF-2014-400 autorisant la société MEDIA CONSULTING & INVESTMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de déploiement d’un réseau collaboratif interne entreprise destiné a échanger des informations de façon transversale sur des sujets professionnels (Demande d’autorisation n°1704899)

Délibération n° 2019-048 du 11 avril 2019 portant décision unique et autorisant la société PMSI stratégies à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux données des résumés de passage aux urgences (RPU)

Délibération relative à la mise en oeuvre par les juridictions administratives d'un traitement automatisé de gestion des requêtes portées devant les tribunaux administratifs par les étrangers reconduits à la frontière

Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé d'observation du trafic d'un abonné en vue du règlement des contestations de taxes.

Délibération relative à une demande d'avis sur un système informatique de gestion de l'action sociale des Caisses d'allocations familiales