Listes

Décision DF-2017-172 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954359v0)

Décision DF-2013-157 autorisant la société ADI-GARDINER SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1644755)

Délibération n°2008-216 du 17 juillet 2008 refusant la mise en œuvre par le groupe Alain Crenn SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1296678)

Délibération portant avis sur le projet de règlement du Comité de la réglementation bancaire, relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.)

Délibération portant avis sur le traitement automatisé du recensement général de l'agriculture (R.G.A.) de 1988

Délibération relative à la déclaration de modification du modèle national dit "MONA" concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion

Décision DF-2017-308 autorisant la société KAWNEER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des données relatives à la gestion des courriers électroniques via Office 365 (demande d’autorisation n°1946447v0)