Listes

Délibération n°2010-061 du 11 mars 2010 autorisant la société ALTEDIA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2009-369 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GAP France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1359773)

Décision DF-2016-1163 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850050v1)

Décision DF-2011-479 autorisant la société AREVA NC à transférer des données à caractère personnel vers LE GABON, l’AUSTRALIE, les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, le KAZAKHSTAN, l’AFRIQUE DU SUD, et le NIGER aux fins de SAISIE ET CONSULTATION DES DONNEES D’UN OUTIL STATISTIQUE POUR GERER LES ACCIDENTS RELATIFS A LA SECURITE DU TRAVAIL POUR LES SITES MINIERS (Demande d’autorisation n°1512774)

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par France Télécom portant modification du service de facturation détaillée (délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982).

Décision DF-2014-013 autorisant la société SYNGENTA FRANCE SAS - SITE SAINT SAUVEUR à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion administrative du personnel (Demande d’autorisation n°1594273V1)