Listes

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Décision DF-2017-2322 autorisant la société METEO CONSULT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063848v0)

Décision DR-2018-293 autorisant la société LEO PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d'un nouveau traitement topique du psoriasis sur le prurit localisé aux plaques, intitulée « Acé De Pso ». (Demande d’autorisation n° 918372)

Décision DF-2016-1008 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926749v0)

Délibération n° 2014-145 du 17 avril 2014 autorisant le laboratoire Novartis Pharma à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients dont le cancer bronchique est traité avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).