Listes

Délibération n°2009-109 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GIE ERNST & YOUNG d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1326935)

Décision DF-2016-1562 autorisant la société PEARSON PROFESSIONAL ASSESSMENTS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de conservation des données liées à l’organisation des épreuves théoriques du code de la route (demande d’autorisation n°1979428v0)

Décision DF-2012-742 autorisant la société GE REAL ESTATE EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des entités juridiques, d’hébergement et du stockage des données (demande d’autorisation n°1618482)

Décision DF-2013-232 autorisant la société SARL H'OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609293)