Listes

Délibération modificative de la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisee, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques.

Délibération relative à la création au Secrétariat Général du Gouvernement (Direction des Journaux Officiels) d'une Banque de Données accessible à un réseau public, de l'édition du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Délibération n°2013-158 du 6 juin 2013 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) LE MOULIN DE DOMEVRE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Décision DR-2011-371 autorisant la société GALDERMA RESEARCH AND DEVELOPMENT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « évaluation de la corrélation entre l’excrétion de sébum et la brillance de la peau de patients acnéiques traités par l’isotretinoine par voie orale. » (Demande d’autorisation n° 911293)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi.

Délibération n° 2021-114 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques (demande d'avis n° 21016517)