Listes

Décision DF-2010-465 autorisant la société MEDIATIS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présentation d'opérations d'assurances, de souscription ou de revalorisation du niveau de garantie du contrat d'assurances, saisie des données suite au résultat de l'appel. (Demande d’autorisation n°1457860)

Décision DF-2017-452 autorisant la société UBISOFT EMEA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'analyse des métadonnées de l'activité du poste de travail pour détecter les risques de sécurité informatique (demande d’autorisation n°2012243v0)

Décision DF-2016-1739 autorisant la société ECOLAB PEST FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance par la maison-mère des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936472v0)

Délibération n°2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI) (Demande d’avis n° 1585957)

Décision DR-2020-370 autorisant l’OBSERVATOIRE DES JEUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'estimation les dépenses médicales des personnes ayant des problèmes d'addiction aux jeux, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 920374)

Décision DF-2017-69 autorisant la société COLGATE PALMOLIVE SERVICES SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde, et la Malaisie aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1983806)