Listes

Décision DF-2014-891 autorisant la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales de la maison mère Total SA aux fins de gestion des brevets et des rémunérations (demande d’autorisation n° 1786657 finalité 2)

Décision DF-2016-1063 autorisant la société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des absences des salariés (demande d’autorisation n°1935080v0)

Délibération portant avis sur un projet de décret simple portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.

Décision DF-2013-1080 autorisant la société SUNDYNE INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1682595)

Décision DF-2016-381 autorisant la société OCV CHAMBERY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation intra-groupe des systèmes d’information relatifs à l’administration et à la gestion du personnel du groupe (demande d’autorisation n°1921705)

Clôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune d'AUCH

Délibération n°2008-302 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au dossier pharmaceutique, pris en application de l’article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale