Listes
Vous devez d'abord écrire à votre employeur
Votre demande doit être écrite (courriel, courrier...),
Votre employeur a un mois pour vous répondre. Il peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, à condition de vous en informer et de motiver ce retard dans un délai d'un mois.
S'il l'estime nécéssaire pour le traitement de votre demande, votre employeur peut vous demander des informations complémentaires dans un délai d’un mois maximum.
Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL
DECISION n°DR-2018-250 du
Décision DR-2018-250 autorisant la société AKCEA THERAPEUTICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints d’amylose héréditaire à transthyrétine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2017. (Demande d’autorisation n° 918409)
DECISION n°DR-2018-250 du
Décision DR-2018-250 autorisant la société AKCEA THERAPEUTICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la…
DECISION n°DF-2010-489 du
Décision DF-2010-489 autorisant la société BRIGGS ET STRATTON France SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi des relations commerciales (Demande d’autorisation n° 1461654)
DECISION n°DF-2010-489 du
Décision DF-2010-489 autorisant la société BRIGGS ET STRATTON France SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins…
DECISION n°DR-2015-326 du
Décision DR-2015-326 autorisant l’INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur l’imprégnation des environnementale des populations exposées aux émissions atmosphériques liées aux activités industrielles à proximité de Fos sur mer, étude intitulée « Index ». (Demande d’autorisation n° 914464)
DECISION n°DR-2015-326 du
Décision DR-2015-326 autorisant l’INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour…
DECISION n°DR-2012-213 du
Décision DR-2012-213 autorisant le CENTRE DE REFERENCE NATIONAL DE L'ANGIO-OEDEME A KININE CREAK à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle pharmacoépidémiologique des patients présentant des crises d’angio-œdème bradykinique traitées par Bérinert®. (Demande d’autorisation n° 912006)
DECISION n°DR-2012-213 du
Décision DR-2012-213 autorisant le CENTRE DE REFERENCE NATIONAL DE L'ANGIO-OEDEME A KININE CREAK à mettre en œuvre un traitement de données ayant…
DELIBERATION n°2009-356 du 11 juin 2009
Délibération n°2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique
DELIBERATION n°2009-356 du 11 juin 2009
Délibération n°2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant les…