Listes

Délibération n°2009-702 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société AXA France VIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1246027)

Décision DR-2014-377 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de déterminer l'impact économique global de la mise en place d'objectifs d'hospitalisation chez les patients hospitalisés pour la prise en charge d'une embolie pulmonaire aigüe. (Demande d’autorisation n° 914216)

Délibération n° 2020-132 du 17 décembre 2020 portant sur une demande d’avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par l’ajout du port source parmi les données collectées

Délibération n°2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

Décision DF-2016-785 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation, de gestion, de mise à disposition des applications, et d’harmonisation des informations relatives aux salariés (demande d’autorisation n°1917155)

Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) (demande d’avis n° 15008919)