Listes

Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103)

Décision DF-2015-187 autorisant la société BALL AEROCAN EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1838617)

Décision DF-2014-162 autorisant la société MONDELEZ LAVERUNE PRODUCTION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’une enquête d’évaluation de l’engagement des salariés et de motivation professionnelle dans l’entreprise (Demande d’autorisation n°1751086)

Décision DF-2010-176 autorisant la société SYMANTEC FRANCE SASSYMANTEC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données commerciales, gestion des ventes, de marketing, et de suivi des produits et services (Demande d’autorisation n°1306494)

Décision DF-2016-589 autorisant la société ECLIPSE COMBUSTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement, de centralisation et d’harmonisation des données liées à la gestion des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1917432v0)