Listes

Décision DF 2010-033 autorisant la société GARLOCK France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des compétences professionnelles des personnels (demande d'autorisation n°1382089)

Décision DF-2017-1289 autorisant la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH, SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde, la Malaisie et le Mexique aux fins de gestion d’hébergement des données lié à la gestion globale des contrats avec les sous-traitants et les contractants (demande d’autorisation n°2010926v0)

Décision DF-2017-779 autorisant la société PS MONTFORT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1965680v0)

Délibération n°2009-689 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des militaires pensionnés bénéficiaires de soins médicaux et d’appareillage gratuits

Décision DF-2013-948 autorisant la société SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE JONZAC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion du recrutement et de la mobilité interne (Demande d’autorisation n°1691802)