Listes

Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y

Décision DF-2017-1924 autorisant la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les pays dans lesquels sont implantées Microsoft, ses affiliés ou sous-traitants aux fins de traitement des données de la messagerie et des outils collaboratifs de la suite Office 365 (demande d’autorisation n°2051034v0)

Décision DF-2016-1011 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926859v0)

Délibération n°2009-251 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société MEDIAMETRIE/NETRATINGS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1353175)

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils du greffe des cours d'appel

Décision DR-2011-438 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en œuvre d’un observatoire des accidents vasculaires cérébraux (ObA2) (Demande d’autorisation n° 911201)