Listes

Décision DF-2010-479 autorisant la société ARIZANT FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de regroupement des CV des candidats du groupe (Demande d’autorisation n° 1454218)

Décision DF-2013-1273 autorisant la SOCIETE FJORD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités du groupe ACCENTURE aux fins de gestion et de suivi des activités juridiques et contentieuses. (Demande d’autorisation n°1721927)

Décision DF-2016-1636 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1941817)

Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant sur l'informatisation, du Consulat Général de France à Amsterdam

Délibération n°2011-392 du 1er décembre 2011 autorisant la société PATIENTYS, filiale du groupe DM HOLDING, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à un programme d’apprentissage portant sur le médicament UMATROPE®, exploité par le laboratoire LILLY

Délibération portant avis sur une demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie relative à l'article 7 d'un avant projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire rticle destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66 concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications).

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de l'intégration autorisant l'informatisation des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et les autres établissements hospitaliers concernés.