Listes

Décision DF-2017-530 autorisant la société MSD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’amélioration de l’accessibilité aux informations et aux documents par les utilisateurs mobiles (demande d’autorisation n°1980509)

Délibération n° 2012-456 du 6 décembre 2012 autorisant la société LAPTER EURL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2014-366 du 18 septembre 2014 autorisant la fédération française de tennis à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la fédération française de tennis ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis.

Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatis