Listes

Décision DF-2016-291 autorisant la société INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données liée à la gestion des ressources humaines et à la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1908723)

Délibération concernant la création par la mairie de Créteil d'un observatoire des établissements passibles de la taxe professionnelle

Décision DE-2011-066 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de comparatifs globaux de l'activite du CHU par rapport aux autres établissements et une étude des taux de fuite et d'attractivité des patients à partir de la base PMSI MCO pour les années 2007 à 2010. (Demande d’autorisation n° 1516580)

Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X

Décision DF-2016-1580 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SGP à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947781v0)

Décision DF-2015-453 autorisant la société SAIA-BURGESS CONTROLS à transférer des données à caractère personnel vers le Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion globale des opérations administatives des fournisseurs comprenant la facturation et les paiements, les produits et services fournis, le marketing, l’utilisation des sites internet, la formation, la sécurité de la société, la comptabilité, l’audit et la conduite de vérification et la conformité aux obligations légales applicables (demande d’autorisation n°1847798)