Listes

Décision DF-2014-703 autorisant la société AGENCE MERIDIONALE DE FINANCEMENT ET PLACEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis aux fins d’hébergement des données. (Demande d’autorisation n°1809213)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Décision DF-2016-227 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance et de maintenance du système informatique et de développement d’applications logicielles (Demande d’autorisation n°1736308v1)

Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle.

Délibération n° 2013-317 du 15 octobre 2013 autorisant le Groupement de coopération sanitaire (GCS) pour le développement des systèmes d’informations partagés en santé en Ile de France (D-SISIF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « Télépathologie » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise et de télédiagnostic.

Délibération n°2008-461 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société GENERAL MILLS LANDES SASd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1320397)