Listes

Délibération n°2008-328 du 11 septembre 2008 refusant la mise en œuvre par l’association Hospitalière de l’Ouest d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1244573)

Délibération concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une base nationale de recensement des liens d'intérêts existant entre personnes physiques et sociétés.

Décision DR-2013-304 autorisant le RESEAU GPE SEPTENTRIONAL SCLEROSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une enquête nationale sur les maladies associées à la sclérose en plaques visant à estimer la fréquence des comorbidités présentées par des patients ayant un diagnostic récent de sclérose en plaques (<5 ans) ou par des patients à haut risque après un événement démyélinisant. (Demande d’autorisation n° 913215)

Décision DF-2017-1840 autorisant le COLLEGE BARTHOLDI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour l’accès aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2053528v0)

Décision DF-2011-810 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1474816v1)

Délibération n°2013-120 du 16 mai 2013 autorisant la société AUCHAN E COMMERCE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés aux moyens de paiements.