Listes
Vous devez d'abord écrire au réseau social
La plupart des réseaux sociaux disposent de formulaires en ligne pour traiter ces demandes.
Pour Facebook : utilisez les formulaires de signalement
La demande de suppression doit être écrite (courriel, courrier...) et motivée.
Le réseau social a un mois pour vous répondre. Il peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, à condition de vous en informer et de motiver ce retard dans un délai d'un mois.
S'il l'estime nécéssaire pour le traitement de votre demande, le réseau social peut vous demander des informations complémentaires (précisions, preuve de votre identité) dans un délai d’un mois maximum.
Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL
DECISION n°DF-2013-648 du
DECISION n°DF-2013-648 du
DELIBERATION n°2013-060 du 7 mars 2013
DELIBERATION n°2013-060 du 7 mars 2013
Délibération 2015-413 du 12 novembre 2015
Délibération 2015-413 du 12 novembre 2015
Délibération 2005-206 du 22 septembre 2005
Délibération 2005-206 du 22 septembre 2005
Délibération 00-045 du 3 octobre 2000
Délibération 00-045 du 3 octobre 2000
Séance plénière
Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.