Listes

Délibération n°2022-072 du 23 juin 2022 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins d’évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Saisine n° 921431)

Délibération n°2009-517 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Lazard Frères Gestion SASd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1301986 –v1)

Délibération n°2009-402 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre la société QUINTON HAZELL FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351579)

Décision DF-2015-012 autorisant la société ORION TRADING FRANCE OT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1517416 V1)

Décision DF-2016-1404 autorisant la société COVA SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1919906)

Décision DR-2010-139 délivrée à SANOFI-AVENTIS FRANCE autorisant un traitement de données ayant pour finalité l’étude rétrospective de la tolérance chez les patients inclus dans les essais cliniques de phase I/II conduits avec le NV1FGF (thérapie génique). (Demande d’autorisation n° 910233)