Listes

Décision DF-2016-1407 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement des données relatives aux produits (deamnde d'autorisation n°1918460)

Décision DR-2017-384 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS - HOPITAL SAINT LOUIS à mettre en œuvre un traitement de données une étude portant sur le développement de nouveaux critères de classification de l’arthrose de la main. (Demande d’autorisation n° 917048)

Décision DF-2013-931 autorisant la SOCIETE GLAXO WELLCOME PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données de trafic. (Demande d’autorisation n°1691035)

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur relatif au fichier informatisé du terrorisme (FIT) mis en oeuvre par les services des renseignements généraux

Décision DF-2016-1352 autorisant la société JOUAN ROBOTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1924617v0)

Décision DF-2011-082 autorisant la SOCIETE MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de fourniture de services d'assistance aux employés du déclarant pour assurer le bon fonctionnement des outils informatiques (services d'it helpdesk) (Demande d’autorisation n°1483359)