Listes

Décision DF-2016-1522 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927453v0)

Décision DF-2016-769 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, de centralisation des applications et de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats dans le cadre de recrutement (demande d’autorisation n°1917220)

Décision DF-2017-1605 autorisant la société MEADWESTVACO HOLDINGS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives au management des vendeurs (demande d’autorisation n°1981347v0)

Délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère des armées (demande d'avis n° 21017569) (RU n° 71)

Décision DF-2016-449 autorisant la société VERITAS (France) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d'autorisation n°1908850)

Décision DF-2013-431 autorisant la société SWHR à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658726)