Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2016-613 autorisant la société ECLIPSE COMBUSTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats (demande d’autorisation n°1917432v0)

Décision DF-2015-1015 autorisant la SOCIETE GEB ADOPTAGUY à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assister la clientèle (Demande d’autorisation n°1786615v1)

Décision DF-2013-231 autorisant la société SARL OPTIC COTENTIN à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609261)

Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d’une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d’autre part (AU-034)

Décision DF-2013-1094 autorisant la société MSC SOFTWARE SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion et d’assistance technique des outils informatiques et IT mis à disposition du personnel (demande d’autorisation n°1700188)

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°03 034 du 19 juin 2003

Décision DR-2019-055 autorisant la société IPSEN PHARMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge du carcinome hépatocelluraire (CHC) en France (données en vie réelle), nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDC, composantes du système national des données de santé (SNDS) , pour les années 2013 à 2017. (Demande d’autorisation n° 918377)