Listes

Décision DR-2020-251 autorisant la société MEDT RONIC à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi post inscription à deux ans des patients implantés avec le dispositif d’assistance circulatoire mécanique Heartware et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du S NDS, pour les années 2014 à 2018 , intitulée "HENESPI 2ans". (Demande d’autorisation n° 920260)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société Française du Radiotéléphone FR) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DR-2012-535 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidemiologique et moléculaire menée en Nouvelle-Calédonie, Afrique Centrale, Guyane francaise et Centrafrique visant à détecter et caractériser de nouveaux polyimavirus humains cutanés incluant le polyomavirus de cellules de Merkel dans différentes populations. (Demande d’autorisation n° 912517)

Délibération n° 2018-199 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société MUTUAIDE ASSISTANCE

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de l'intérieur concernant un traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition.