Listes

Délibération n° 2016-038 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Corning (BCR-023)

Décision DF-2017-836 autorisant la société CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°2016982)

Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Infobail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs" pour la gestion des impayés par les locataires d'immeubles d'habitation.

Décision DR-2014-099 autorisant la société ACIST MEDICAL SYSTEMS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’un observatoire post-commercialisation du système de mesure de pression cardiovasculaire (CPM) et du cathéter Nawus ACIST en pratique clinique, étude dénommée « ADVANCE-EU » (Demande d’autorisation n° 914007)

Décision DR-2014-165 autorisant le laboratoire PFIZER SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la perception du médecin sur le contrôle de l’anticoagulation de son patient sous anti vitamine K, étude dénommée ARGOS (Demande d’autorisation n° 914057)