Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération n°2009-258 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par Standard Chartered Bank de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1356379)

Décision DF-2016-829 autorisant la société CHEMETALL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d'un département fiscal mondial pour l'ensemble des filiales du groupe(demande d’autorisation n°1932480v0)

Décision DR-2012-630 autorisant la société BAYER HEALTHCARE PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de la satisfaction et la qualité de vie chez des patients présentant une fibrillation atriale non valvulaire, traités par rivaroxaban (xarelto) en prévention des accidents vasculaires cérébraux et embolies systémiques. (Demande d’autorisation n° 912568)

Décision DF-2015-987 autorisant la société CELINE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion centralisée et individualisée de la relation client (demande d’autorisation n°1903982)

Délibération n° 2014-209 du 6 mai 2014 autorisant la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.