Listes

Décision DF-2016-1668 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1930340v0)

Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux remises prévues à l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l’assurance maladie (demande d’avis n° 18011393)

Décision DR-2019-177 autorisant la société SÊMEIA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs déterminants du parcours des transplantés rénaux, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2017, intitulée « ASTRE ». (Demande d’autorisation n° 919047)

Décision DF-2014-864 autorisant la SOCIETE ORACOM SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données. (Demande d’autorisation n°1806485)

Délibération n°2009-513 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société France Télécom d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1378449)