Listes

Décision DF-2013-1142 autorisant la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécuriser les biens, les clients et le personnel du magasin Hollister du centre commercial la Toison d’or (Demande d’autorisation n°1707662)

Décision DF-2014-581 autorisant la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE CHIMIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et Singapour aux fins de gérer les systèmes informatiques et les espaces documentaires. (Demande d’autorisation n°1786650)

Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Décision DF-2018-096 autorisant la société MONPHONE.FR à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des achats clients et de l’envoi des produits (demande d’autorisation n°2119800v0)

Délibération relative à deux projets de décret en Conseil d'Etat concernant l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil et par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.