Listes

Délibération n° 2015-200 du 25 juin 2015 autorisant Madame Sophie DAUDE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2016-1068 autorisant la société THE DISNEY STORE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie et des ressources humaines (demande d’autorisation n°834189v3)

Décision DF-2017-2777 autorisant le COLLEGE JEAN JAURES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2107547v0)

Délibération n°2013-158 du 6 juin 2013 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) LE MOULIN DE DOMEVRE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Décision DF-2017-1032 autorisant la société AGROFRESH HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1957026v1)