Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Valras plage Loisirs SAS.

Délibération n° 2014-182 du 6 mai 2014 autorisant le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange dématérialisé des certificats de santé de l’enfant entre les professionnels de santé et les services publics départementaux de protection maternelle et infantile.

Décision DF-2017-1350 autorisant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de fourniture d’un service d’assistance aux utilisateurs du WIFI (demande d’autorisation n°1986761v0)

Délibération n°2009-671 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT CALEDONIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°137 11 16)

Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique (demande d'avis n° 17024085)