Listes

Délibération n° 2010-066 du 2010 autorisant la mise en œuvre par la société VACANCIEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste de clients faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accéder aux établissements de la société VACANCIEL

Décision DF-2014-488 autorisant la société YERANKA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires aux fins de saisie des données concernant les usagers en lien avec un site internet facilitant la mise en relation entre les sociétés de production audiovisuelle et cinématographique et les pigistes abonnés (demande d’autorisation n°1777949)

Décision DF-2013-382 autorisant THE CHURCH OF JESUS CHRIST OF LATTER-DAY SAINTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement de la base des données RH mondiale (Demande d’autorisation n°1651568)

Décision DE-2016-180 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des caractéristiques des personnes âgées en situation de polymédication ainsi que les liens entre la polymédication et les consommations de soins à partir des données de l’enquête CARE. (Demande d'autorisation n° 1949322)

Décision DF-2013-625 autorisant la SOCIETE FRANCE UNITES MOBILES LOCATIONS à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de centralisation interne de l’information, dans le cadre d’un système global SAP, de certaines données fournisseurs. (Demande d’autorisation n°1656217)