Listes

Délibération n° 2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel

Délibération n°2009-279 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL ANALYTICS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340145)

Délibération n° 2018-275 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société EURO CRM

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les titres de séjour des étrangers

Décision DR-2012-055 autorisant la société GENZYME SAS à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité la gestion du registre sur la maladie de pompe – inclusion de patients décédés. (Demande d’autorisation n° 907209V2)

Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'association intégrale santé concernant la mise en place d'un réseau de soins dans la région de Lens destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients.

Décision DF-2012-173 autorisant la société THE ROYAL BANK OF SCOTLAND à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de contrôle de données (Demande d’autorisation n°1569325)