Listes

Délibération n° 2020-106 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au système national des données de santé (demande d'avis n° 20011090)

Délibération n° 2015-150 du 21 mai 2015 autorisant Madame Dominique BARRET, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2016-1205 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel et de la paie au niveau global (demande d’autorisation n°1582276v1)

Délibération relative aux suites de la mission de vérification sur place auprès du conseil général de l'AIN et portant avis sur la demande de prorogation de l'expérimentation du traitement automatisé relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé approche nouvelle de l'information sociale (ANIS)

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme (F.C.T.) mis en oeuvre par la direction centrale des renseignements généraux.

Décision DF-2016-471 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1912301)

Décision DF-2010-274 autorisant la société ZS ASSOCIATES INTERNATIONAL INC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la Chine, l’Inde et le Japon aux fins de gestion des données relatives aux fournisseurs à des fins de traçage et de maintenance de l’inventaire du hardware et aussi de facturation (Demande d’autorisation n°1430357)