Listes

Décision DF-2011-073 autorisant la société SYMANTEC France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention de fuite d’informations confidentielles hors de la société pouvant entraîner la conduite d’enquêtes internes et l’application de mesures disciplinaires (demande d’autorisation n°1482878)

Délibération n° 2017-186 du 15 juin 2017 autorisant le ministère de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la connaissance statistique de la réponse pénale apportée aux infractions à caractère raciste et l’analyse statistique des jugements comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine, la nationalité, la religion, la race, réelles ou supposées, des victimes.(Demande d’autorisation n° 2017037)

Décision DF-2015-667 autorisant la société OWLIANCE SERVICES ET ASSISTANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de l’infrastructure informatique des entités du groupe OWLIANCE (demande d’autorisation n°1860856)

Décision DR-2013-362 autorisant l’ INSTITUT BERGONIE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire le parcours de soins des patients atteints de lymphomes non hodgkiniens diffus à grandes cellules B et folliculaires en population générale et d'identifier les facteurs déterminants le type d'établissement fréquenté et la survie sur des territoires de soins couverts par des registres specialisés en hématologie entre 2002 et 2008 (Basse Normandie, Côte d'or et Gironde). (Demande d’autorisation n° 913266)

Décision DF-2016-1819 autorisant la société MEGGIT HOLTINGS FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins gestion du personnel et de la paie (demande d’autorisation n°1966826v0)