Listes

Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la gestion des procédures pénales et des affaires relevant de la compétence non répressive du parquet dans les Tribunaux de Grande Instance

Décision DF-2015-1070 autorisant la société COURVOISIER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1511941v1)

Décision DF-2011-728 autorisant le CREDIT SUISSE FRANCE INGENIERIE ET CONSEIL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de comptabilisation des factures (Demande d’autorisation n°1543320)

Délibération n° 2014-523 du 11 décembre 2014 autorisant Madame Geneviève TRIBOLET, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DR-2016-019 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients en sepsis sévère et/ou état de choc septique (Demande d’autorisation n° 915528)