Décision DE-2017-130 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE NIMES BESPIM à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données du PMSI, MCO, SSR, PSY et HAD de l’année 2009 à 2016 détenues par l’ATIH, afin de mener des études d'activité.

Délibération n°2010-428 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Cofiroute d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage sur la base des transactions (autorisation n°1461471)

Délibération n° 2013-334 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société EURO SANTE DIFFUSION d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Décision DF-2017-2161 autorisant la société COLLEGE LES SAULES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2073699)

Décision DR-2022-164 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION, ET L’ENVIRONNEMENT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mondialisation et la santé des travailleurs. (Demande d’autorisation n°922077)

Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d’avis n° 18013763)