Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés « bases sérielles de police judiciaire » (Demande d’avis n° 12012464)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le lycée Jules Fil d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.

Décision DR-2017-064 autorisant la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur la mortalité des footballeurs et anciens footballeurs professionnels.

Décision DF-2014-528 autorisant la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de permettre la sous-traitance et la gestion des données nécessaires au traitement comptable (Demande d’autorisation n°1771355)

Décision DR-2021-058 autorisant la société RE-MED FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs prédictifs de l'évolution et des complications du lupus systémique dans le SNDS, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020. (Demande d’autorisation n° 921034)