Listes

Décision DF-2015-113 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG agissant pour son compte et au nom et pour le compte des membres du réseau ERNST & YOUNG (hors YBRIX YBRAX) à transférer des données à caractère personnel vers les entités du groupe aux fins de prestations d’hébergement et de maintenance IT et de partage d’informations relatives à la gestion du respect de la politique d’indépendance et de la prise en compte des déclarations d’indépendance des collaborateurs et associés (Demande d’autorisation n°1787369)

Décision DF-2015-606 autorisant la société SONY/ATV MUSIC PUBLISHING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale de la securite de la plateforme informatique de Sony pour la détection, la surveillance et l'analyse des incidents, anomalies et/ou menaces informatiques affectant la sécurité (Demande d’autorisation n°1823471)

Délibération n° 2012-255 du 19 juillet 2012 autorisant la société 3M PURIFICATION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Décision DF-2016-1036 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927597v0)

Décision DF-2014-240 autorisant la société THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion et de maintenance de la téléphonie utilisée au sein de RBS Paris (Demande d’autorisation n°1630818v1)

Délibération n° 2016-038 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Corning (BCR-023)

Décision DF-2017-220 autorisant la société MAPI SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données relatives aux salariés et autres employés du groupe au niveau mondial (demande d’autorisation n°1948930v1)