Listes

Délibération n° 2012-256 du 19 juillet 2012 autorisant la société EMFI à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Décision DF-2017-264 autorisant la société SECURITE COMMUNICATIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644702v1)

Délibération n° 2015-150 du 21 mai 2015 autorisant Madame Dominique BARRET, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits.

Décision DR-2017-320 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude épidémiologique portant sur le SAPL et le lupus systémique, intitulée « SAPL-LUPUS ». (Demande d’autorisation n° 916423)

Décision DF-2017-2192 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers Hong Kong aux fins de développement et configuration d’une application mobile destinée aux commerciaux (demande d’autorisation n°2070826)