Listes

Décision DF-2017-008 autorisant la société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES S.C.S à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins centralisation, pour toutes les entités du groupe, des données liées à la gestion du personnel dont l’objectif est de réaliser des rapports, des statistiques et des analyses cohérentes dans le cadre du département des ressources humaines (demande d’autorisation n°2014204v0)

Décision DF-2011-128 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil aux fins de réduire les coûts de support, processus de suivi, paiement des frais professionnels et gestion de carte bancaire corporate AMEX (demande d’autorisation n° 1470812)

Décision DF-2016-931 autorisant la société ESTERLINE TECHNOLOGIES MANAGEMENT FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’utilisation, d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1846890v1)

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Décision DF-2010-136 autorisant la société Transamerica Life Insurance Company à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurance générale des risques de réassurance et de rapport (demande d’autorisation n°1360411)

Délibération relative à une modification des conditions d'utilisation du numéro "SPI" dans plusieurs traitements de la direction générale des impôts.