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DECISION n°DF-2013-1012 du
Décision DF-2013-1012 autorisant la société DENJEAN CEMEX BETONS à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de centralisation interne de l’information dans le cadre d’un système global SAP de certaines données afférentes aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1696582)
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DECISION n°DR-2018-014 du
Décision DR-2018-014 autorisant la société THERAPIXEL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d'un algorithme d'intelligence artificielle pour l'interprétation de mammographie. (Demande d’autorisation n° 918012)
DECISION n°DR-2018-014 du
Décision DR-2018-014 autorisant la société THERAPIXEL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le…
DELIBERATION n°2015-403 du 12 novembre 2015
Délibération n° 2015-403 du 12 novembre 2015 autorisant la société HALEC SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
DELIBERATION n°2015-403 du 12 novembre 2015
Délibération n° 2015-403 du 12 novembre 2015 autorisant la société HALEC SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
Les droits numériques des mineurs
Les mineurs ont des droits numériques : ils doivent pouvoir les exercer. La CNIL entend les accompagner avec l’aide des parents comme des professionnels. Les recommandations suivantes seront progressivement mises à jour en fonction des travaux de la CNIL en lien avec les acteurs concernés.
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d’un environnement numérique…
Encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne
Recommandation 1
Les mineurs s’inscrivent massivement sur les réseaux sociaux. En créant leur compte et en cochant les cases des conditions générales d’utilisation du service (CGU), ils s’engagent, de fait, dans une démarche d’ordre contractuel.
Encourager les mineurs à exercer leurs droits
Recommandation 2
Plusieurs raisons juridiques et pratiques militent en faveur de l’exercice de ses droits numériques par le mineur lui-même.
Accompagner les parents dans l’éducation au numérique
Recommandation 3
Les parents sont des acteurs de premier plan de l’éducation au numérique des mineurs. Afin de mener à bien cette mission, ils doivent être mis en capacité de les accompagner dans la protection de leurs droits.
Rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans
Recommandation 4
Le droit accorde une certaine place au consentement du mineur pour le traitement de ses données, accompagné de celui de ses parents lorsqu’il a moins de 15 ans.
Promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
Recommandation 5
Les dispositifs de contrôle parental constituent un outil de protection des enfants en ligne. Toutefois, la CNIL appelle à la vigilance face à certaines fonctionnalités très intrusives.
Renforcer l’information et les droits des mineurs par le design
Recommandation 6
Toute personne, même mineure, doit être correctement informée de la façon dont ses données sont utilisées. Cette information doit être adaptée et accessible à l’âge de l’utilisateur.
Vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
Recommandation 7
La vérification de l’âge des mineurs et de l’autorisation parentale est une question complexe mais déterminante : comment protéger les mineurs si on ne parvient pas à les identifier ou à savoir qui exerce l’autorité parentale ?
Prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant
Recommandation 8
Renforcer les droits des mineurs devrait aussi se traduire par la mise en place de mesures de protection spécifiques, par et sur les sites, les services et les applications qu’ils sont susceptibles d’utiliser, et ce dès leur conception.
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Les documents associés à cette thématique
DECISION n°DR-2010-375 du
Décision DR-2010-375 autorisant l’ERI3 de l’INSERM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le recours aux soins des patients atteints d'un cancer des voies aérodigestives supérieures dans le nord ouest de la France (Demande d’autorisation n° 910461)
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