Listes

Décision DF-2014-070 autorisant la société FUJIFILM HOLDINGS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de constitution d’une base de données de salariés cadres dirigeants pour la mobilité interne (demande d’autorisation n°1734464)

Délibération n°2011-259 du 21septembre 2011 refusant la mise en œuvre par la société SWEDSPAN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux (autorisation n° 1429250)

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité autorisant la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes AMAC) et la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) à enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'appartenance religieuse de leurs assurés

Décision DF-2016-1100 autorisant la société MYLAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du réseau et de veiller à une utilisation d'internet conforme à la procédure interne de bonnes pratiques d'utilisation des outils informatiques (demande d’autorisation n°1636049v1)