Listes

Délibération n° 2014-411 du 2 octobre 2014 autorisant la société BNP Paribas à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’authentification par reconnaissance vocale.

Décision DF-2016-028 autorisant la société ELEXO SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de gestion du support des applications, d’assistance et de maintenance des bases de données liées aux audits du groupe ATOS (demande d’autorisation n°1889247)

Délibération relative aux traitements mis en oeuvre par la direction générale des impôts liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le réseau national de santé publique concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida

Décision DF-2017-723 autorisant la société BOOKING.COM CUSTOMER SERVICE CENTER (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des bonus et des actions d'apport (demande d’autorisation n°1890422v1)

CLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X