Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SEALED AIR SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération n° 2015-304 du 10 septembre 2015 autorisant RENNES METROPOLE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des affaires pré contentieuses et contentieuses juridiques et judiciaires pour la défense en justice des intérêts de RENNES METROPOLE.

Décision DF-2011-395 autorisant la société MARS CHOCOLAT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de gestion des accès et suivi de la participation des salaries aux formations en ligne (Demande d’autorisation n°1471829)

Décision DF-2010-264 autorisant la société AREVA à transférer des données à caractère personnel vers le Japon dans le cadre de la mise en place d’un fichier de contact avec la clientèle, aux fins de consultation et de saisie de données par les membres du service "marketing" (Demande d’autorisation n°1431773)

Décision DF-2010-316 autorisant la société ACE EUROPE LIFE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPE LIFE LIMITED aux fins de gestion internationale des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d’autorisation n°1346155)