Listes

Décision DF-2016-221 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données relatives aux salariés et aux candidats (Demande d’autorisation n°1560636v4)

Délibération n° 2008-547 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvrepar GE Money Outre-Mer de transfertsde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (demande d’autorisation n° 1312484)

Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (demande d'avis n° 1676171)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé d'aide à l'orientation des pourvois en cassation (Application "GIMO")