Listes

Délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à l’application des sanctions financières.

Décision DR-2020-035 autorisant l’ECOLE D'ECONOMIE DE PARIS – l’INSTITUT DES POLITIQUES PUBLIQUES (IPP) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'analyse et l'amélioration des politiques publiques de soutien à l'autonomie et de prise en charge des personnes âgées, nécessitant l’accès aux données des enquêtes CARE-Institution-SNDS et CARE-Ménages-SNDS, intitulée « IPP CARE ». (Demande d’autorisation n 919331)

Décision DF-2017-529 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, maintenance et hébergement des serveurs informatiques (demande d’autorisation n°1976161)

Décision DF-2014-394 autorisant la société HSBC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1754440)

Décision DF-2010-212 autorisant la société JURIDICA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de traitement des appels téléphoniques des actes de gestion ou actes commerciaux relatifs aux contrats d’assurances de protection juridique(Demande d’autorisation n°1437927)

Décision DF-2016-1635 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1938599)