Listes

Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)

Délibération n°2010-152 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par GROUPAMA CENTRE ALTANTIQUE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables des salariés (demande d’autorisation 1428770)

Délibération n°2009-301 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340170)

Décision DR-2010-179 délivrée à INTEST-INFO autorisant un traitement de données ayant pour finalité maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI). Développement d’un index de handicap fonctionnel : étude multicentrique, transversale, non interventionnelle. (Demande d’autorisation n° 910248)

Décision DF-2016-1382 autorisant la société FMC AUTOMOBILES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’application mobile intégrant des services variés pour la mobilité du client (demande d’autorisation n°1977825v0)