Listes

Délibération n°2009-572 du 8 octobre 2009 autorisant la Compagnie de Saint-Gobain à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2009-214 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Orange Caraïbe d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°680419v4)

Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008)

Décision DF-2012-496 autorisant la société FACET à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance d’appels téléphoniques (Demande d’autorisation n°1598293)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X

Décision DR-2017-186 autorisant LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’association entre l’usage de statines et l’apparition de Polyarthrite rhumatoïde, intitulée « STAR ». (Demande d’autorisation n° 917046)

Décision DF-2017-393 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1971958v0)