Listes

Délibération n° 2013-159 du 6 juin 2013 autorisant la CIVS à adresser des demandes ponctuelles aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des ayants droit des victimes de spoliations

Décision DF-2017-908 autorisant la société NIKON PRECISION EUROP GMBH à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des carrières et de la mobilité (demande d’autorisation n°1992756v0)

Délibération n° 2012-271 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY ELECTROLYSE France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DF-2017-1687 autorisant la société MAGNA INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données dans le cadre de la surveillance de la performance des systèmes d'information (demande d’autorisation n°2049591)

Délibération n° 2017-240 du 7 septembre 2017 autorisant le Conseil départemental de la Charente-Maritime à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes des agréments relatifs à l’adoption >(demande d’autorisation n° 2042036)

Décision DF-2014-071 autorisant la société AREVA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales de la société aux fins d’accès des salariés à l’intranet (Demande d’autorisation n°1734667)