Listes

Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l’éducation (demande d’avis n° 21018705)

Décision DF-2016-1250 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'administration globale des indemnisations et des avantages, d'allocation et de programmation des stocks, des salaires et autres récompenses, de gestion des retraites et des programmes d'épargne (demande d'autorisation n°1924591v0)

Décision DF-2013-752 autorisant la société ACCENTURE INSURANCE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi du réseau des anciens salariés (demande d’autorisation n°1676801)

Décision DE-2015-093 autorisant LA CLINIQUE CONVERT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'étude de la base PMSI MCO des années 2014 et 2015 détenues par l'ATIH de la Région Rhône-Alpes-Auvergne, Bourgogne et France-Comté aux fins d'analyse des trajectoires de soins. (Demande d’autorisation n° 1868077).