Listes

Délibération n°2008-334 du 11 septembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le GIE Comutitres d’une modification du transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société FEDASO (dossier n° 1033383v1)

Décision DF-2010-086 d’ordre autorisant la société GE MONEY OUTRE-MER à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’exécution d’opérations liées à l’acquisition et à la gestion des contrats de crédit (demande d’autorisation n°1116522 v1)

Décision DR-2014-542 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le rôle du vieillissement des protéines matricielles de la paroi vasculaire dans la pathologie anévrysmale (Demande d’autorisation n° 914487)

Délibération n° 2016-190 du 30 juin 2016 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par l’Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements supérieurs ou de recherche et de support à l’enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE). (saisine 16009255)

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DCR sur le portail www.net-entreprises.fr