Listes

Décision DF-2011-146 autorisant la société HITACHI DATA SYSTEMSHDS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins de la gestion de la messagerie et d’internet (Demande d’autorisation n°703897v2)

Décision DF-2012-263 autorisant la société LOGICA BUSINESS CONSULTING à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un référentiel client. (Demande d’autorisation n°1587168)

 Délibération n° 2017-176 du 1er juin 2017 autorisant le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens ».(Demande d’autorisation n° 2048966)

Décision DF-2017-1745 autorisant la société BOLLE PROTECTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de fabrication des équipements correcteurs (demande d’autorisation n°2032126v0)

Décision DF-2010-227 autorisant la société ELECTRAWORKS (France) SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des données de jeu et d’identification des paiements à des fins de réconciliation de données (demande d’autorisation n°1433707)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X