Listes
Le cadre européen
Le « paquet européen de protection des données personnelles » se compose d’un règlement, applicable depuis le 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données (RGPD), ainsi que d’une directive, applicable uniquement aux fichiers de la sphère pénale (Directive « police-justice »).
Le règlement général sur la protection des données - RGPD
Modifié par
Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces…
Les lignes directrices du CEPD
Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données.
La directive Police-Justice
Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la…
Les documents associés à cette thématique
Guidelines
DECISION n°DF-2011-808 du
Décision DF-2011-808 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi de l’évaluation de salariés. (Demande d’autorisation n°1537700) Décision DF-2011-808 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi de l’évaluation de salariés. (Demande d’autorisation n°1537700)
DECISION n°DF-2011-808 du
Décision DF-2011-808 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi de l…
DECISION n°DF-2016-979 du
Décision DF-2016-979 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926632v0)
DECISION n°DF-2016-979 du
Décision DF-2016-979 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
Délibération 80-11 du 01 avril 1980
Délibération concernant la fixation et les modalités de recouvrement de la redevance perçue à l'occasion de l'exercice du droit d'accès
Délibération 80-11 du 01 avril 1980
Délibération concernant la fixation et les modalités de recouvrement de la redevance perçue à l'occasion de l'exercice du droit d'accès
Délibération 82-133 du 06 juillet 1982
Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
Délibération 82-133 du 06 juillet 1982
Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
DECISION n°DF-2015-890 du
Décision DF-2015-890 autorisant la société FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EXPLOITATION DES MEDICAMENTS ET DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la facturation (demande d’autorisation n°1890387)
DECISION n°DF-2015-890 du
Décision DF-2015-890 autorisant la société FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EXPLOITATION DES MEDICAMENTS ET DES SPECIALITES…