Listes

Décision DR-2016-327 autorisant la société MEDACTA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la performance de la prothèse GMK UNI®, dans l’ arthroplastie unicompartimentale du genou. (Demande d’autorisation n° 916189)

Décision DF-2010-365 autorisant la société PROXIA à transférer des données à caractère personnel vers le MAROC aux fins d’apport de prospect (Demande d’autorisation n°1413959)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant une modification apportée au traitement dénommé "TNS-OD" (travailleurs non salariés - ouverture des droits).

Décision DF-2013-958 autorisant la société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion d'une centrale d'appel et de saisie de données, (Demande d'autorisation n°1684472)

Délibération n°2009-234 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CMA CGM SYSTEMS FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1311689)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit Commercial de France CF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra-groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Décision DF-2011-462 autorisant la société MRM WORLDWIDE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1517489)