Listes

Délibération n° 2020-038 du 2 avril 2020 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente pendant l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu par la direction générale des impôts

Décision DR-2020-210 autorisant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude post-inscription portant sur l'obligation pour les industriels de fournir des données en vie réelle relatives au taux de luxation et à la survie à long terme des cotyles à double mobilité, dans les dossiers médico-techniques de renouvellement d’inscription de ces implants à la LPPR (Liste des Prestations et Produits remboursés), nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2022, intitulée «EPI PTH CDM » . (Demande d’autorisation n° 920137)

Décision DF-2015-947 autorisant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données (demande d’autorisation n°1877714)

Décision DR-2015-214 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée (Re)vivre après Ebola : évaluation et accompagnement des patients déclarés guéris d’une infection par le virus Ebola en Guinée. (Demande d’autorisation n° 915134)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les étudiants des années 1992 à 1994.

Décision DF-2012-291 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de suivi des badges de péage d’autoroute (Demande d’autorisation n°1579698)

Décision DF-2017-419 autorisant la société HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644724v1)