Listes

Décision DF-2017-021 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de l’embauche (demande d’autorisation n°1871521v1)

Décision DF-2016-569 autorisant la société ART & COMMERCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à l’exécution, au suivi des contrats et à la gestion d’une documentation sur les interlocuteurs externes (demande d’autorisation n°1915139v0)

Décision DF-2016-1033 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927721v0)

Décision DR-2021-307 autorisant la société PFIZER SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours de soins et les coûts des patients présentant une hémophilie de type A ou B en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022. (Demande d’autorisation n° 921404)

Décision DF-2016-1537 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928024v0)