Listes

Délibération n° 2012-332 du 20 septembre 2012 autorisant le Conseil général du Cher à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTRAQUAL DYNAMIC ayant pour finalité la gestion du contentieux des fraudes aux prestations sociales

Décision DF-2013-958 autorisant la société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion d'une centrale d'appel et de saisie de données, (Demande d'autorisation n°1684472)

Délibération n°2009-234 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CMA CGM SYSTEMS FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1311689)

Décision DF-2016-1478 autorisant la société SYNOPSYS EMULATION AND VERIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans les missions liées à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement, dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation des opérations (demande d’autorisation n°1940475v0)