Listes

Délibération n° 2007- 028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires – CGIJ »

Délibération n°2008-563 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société ENRAF S.A.R.L. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1333962, 1333960, 133963)

Décision DF-2011-684 autorisant la société MONDIAL RELAY à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de traitement et production de la paie, gestion et suivi du support technique, maintenance et exploitation industrialisable (demande d’autorisation n°1538043)

Décision DF-2016-1447 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l'Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques liées à la gestion administrative du personnel (demande d'autorisation n°1917431°

Délibération n°2008-321 du 11 septembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société RTE EDF Transport d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes électriques à très haute tension (autorisation n°1297258)