Listes

Décision DF-2017-2410 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE - CACF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2018183v1)

Décision DF-2015-328 autorisant la société GE CORPORATE FINANCE BANK SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’assistance technique, de maintenance et de support concernant la gestion de la relation commerciale avec les clients/prospects (demande d’autorisation n°1847487)

Décision DF-2017-1364 autorisant la société SERVIER MONDE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assurer le support informatique en heures non ouvrées (demande d’autorisation n°2036375v0)

Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la SCP X

Délibération portant sur le traitement automatisé de la taxe d'habitation