Listes

Décision DF-2015-117 autorisant la société ESO NORMANDIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie électronique (Demande d’autorisation n°1819627)

Délibération n°2008-108 du 6 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société PROCTER&GAMBLE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 376430)

Décision DE-2016-169 autorisant ARS BRETAGNE Ars à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des données d’activité médicales des services d’urgence dans un but de veille et de sécurité sanitaires et d’analyse des activité de soins. (Demande d'autorisation n° 1978007)

Décision DF-2016-212 autorisant la société AON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'enregistrer, de gérer et d’analyser les données des contrats clients (Demande d’autorisation n°1603034v1)

Délibération n° 2014-496 du 4 décembre 2014 autorisant Madame Soizic ROYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.