Listes

Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Décision DE-2013-127 autorisant la société ABBVIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la prise en charge en médecine générale des patients présentant des dorsalgies et/ou lombalgies chroniques d'une durée supérieure ou égale à 3 mois ayant débuté avant l'âge de 45 ans. (Demande d’autorisation n° 1717799)

Décision DF-2013-1122 autorisant la société GE INTERNATIONAL INC. -GE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de numérisation de documents des dossiers du personnel (Demande d’autorisation n°1691904)

Décision DF-2016-159 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques et cyber-menaces et de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles protégés de la société (Demande d’autorisation n°1786539v1)

Décision DF-2017-2813 autorisant la société ECM29 à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des livraisons auprès des clients (demande d’autorisation n°2110296v0)

Décision DR-2013-223 autorisant l’UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude des interactions entre nématodes intestinaux et paludisme chez les enfants de Camopi, Guyane française. (Demande d’autorisation n° 913135)

Décision DF-2017-2562 autorisant la société MCDERMOTT WILL & EMERY AARPI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie électronique (demande d’autorisation n°1844657v0)

Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales de ROUBAIX-TOURCOING et l'ASSEDIC de son département