Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour les élections du 9 décembre 1992 (Norme simplifiée 35)

Décision DF-2016-431 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées à la gestion de la clientèle (Demande d’autorisation n°1396190v1)

Décision DR-2016-092 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER – HOPITAL LA COLOMBIERE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les maladies cardio-cérébro-vasculaires et la maladie de Willis-Ekbom (SJSR) (Demande d’autorisation n° 915595)

Décision DF-2017-2353 autorisant la société REXEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, la Chine, les Etats-Unis et l’Inde, aux fins de support technique du contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie (demande d’autorisation n°2080684v0)

Décision DR-2020-051 autorisant la FONDATION MALADIES RARES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur le coût des maladies rares en France, à partir d’enquêtes qualitatives auprès des patients et/ou de leurs familles (Demande d’autorisation n°919467)

Délibération n° 2016-220 du 21 juillet 2016 refusant la mise en œuvre par l’EHPAD NOTRE-DAME d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.

Décision DF-2011-651 autorisant la société UNI EDITIONS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie et d’installation de nouveaux abonnements ou réabonnements sur la base des informations numérisées par le prestataire. (Demande d’autorisation n°1534503)