Listes

Décision DF-2016-228 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assistance et de maintenance du système informatique et de développement d'applications logicielles (Demande d'autorisation n°17363108v1)

Décision DF-2013-803 autorisant la société WEATHERFORD FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gérer, de contrôler et d’accéder à la base de données relative à l’utilisation par les salariés de la gestion globale des ressources informatiques (Demande d’autorisation n°1682173)

Délibération n° 2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé

Décision DF-2012-249 autorisant la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Mexique aux fins de la protection des données classées confidentielles ou à usage strictement interne (Demande d’autorisation n°1579913)

Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif au suivi des procédures de contrôle de la Cour des comptes.

Décision DF-2013-447 autorisant la société SARL ALEX POUPART à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660043)