Listes

Délibération n°2008-106 du 29 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (Dossier n° 1262305)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion du fichier départemental des détenteurs d'armes.

Décision DR-2014-306 autorisant l’ASSITANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « Bases génétiques des hernies diaphragmatiques congénitales non syndromiques (HCD-GEN) » (Demande d’autorisation n° 914043)

Décision DF-2012-690 autorisant la société X-TRADE BROKERS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de clients/prospects (demande d’autorisation n°1622528)

Décision DR-2020-321 autorisant la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation du dispositif expérimenté de prise en charge de thérapies non médicamenteuses pour des troubles en santé mentale d’intensité légère à modérée, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022 (Demande d’autorisation n° 920170)

Décision DR-2010-099 délivrée au CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE CARDIOVASCULAIRE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’essai observationnel du cathéter ClearwayTM Rx-France. (Demande d’autorisation n°910208)

Décision DF-2018-012 autorisant la société ECOLAB PEST FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion partagée du recrutement du Groupe (demande d’autorisation n°2136788v0)